Première technologique · Droit-économie

Libertés, propriété et données personnelles : trois droits reconnus aux personnes et leurs limites

Définir les notions de libertés, de propriété et de données personnelles, puis les mobiliser pour identifier le droit en jeu dans une situation concrète et en indiquer les limites.

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Les points essentiels

  • Une personne physique est titulaire de droits dès sa naissance : ils lui sont reconnus par la loi et ne dépendent pas de ses ressources ni de son statut.
  • Les libertés fondamentales (liberté d'expression, liberté d'aller et venir, liberté de conscience, respect de la vie privée) permettent à chacun d'agir sans contrainte arbitraire de l'État ou d'autrui.

Les mots à connaître

Libertés fondamentales
Pouvoirs d'agir reconnus à toute personne par les textes (Constitution, Déclaration de 1789, Convention européenne des droits de l'homme), que l'État doit respecter et ne peut restreindre que dans les conditions fixées par la loi.
Droit de propriété
Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage interdit par les lois ou règlements (Code civil, art. 544).

Un exemple pour comprendre

Une application de livraison de repas demande à Inès, 16 ans, l'accès à ses contacts pour « améliorer le service » et conserve ses adresses de livraison pendant dix ans. Quel droit est en jeu ? Que peut faire Inès ?

Le droit en jeu est celui de la protection des données personnelles : l'adresse et les contacts permettent d'identifier des personnes, ce sont donc des données personnelles. Le RGPD impose une finalité précise, la minimisation (ne collecter que le nécessaire) et une durée de conservation limitée. L'accès aux contacts n'est pas nécessaire pour livrer un repas et une conservation de dix ans paraît excessive : le traitement semble irrégulier. Inès peut refuser l'accès aux contacts, demander l'accès à ses données, leur effacement ou s'opposer au traitement auprès de l'entreprise, puis saisir la CNIL si elle n'obtient pas satisfaction.

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Ketty