Première technologique · Droit-économie

Personne, capacité, patrimoine : qui peut agir en justice et avec quels biens ?

Distinguer la personne physique et la personne morale, la capacité de jouissance et d'exercice, et le patrimoine comme garantie des dettes, pour déterminer qui peut faire valoir ses droits dans une situation donnée.

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Les points essentiels

  • En droit, la personne est un sujet de droit : elle peut être titulaire de droits et d'obligations. On distingue la personne physique (un être humain) et la personne morale (un groupement doté de la personnalité juridique, par exemple une société ou une association déclarée).
  • La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance (enfant né vivant et viable) et s'achève au décès. Celle d'une société commence en principe à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, celle d'une association à sa déclaration en préfecture.

Les mots à connaître

Personne (sujet de droit)
Être doté de la personnalité juridique, donc apte à être titulaire de droits et d'obligations ; elle peut être physique (être humain) ou morale (groupement tel qu'une société ou une association).
Capacité
Aptitude juridique d'une personne : la capacité de jouissance est celle d'avoir des droits, la capacité d'exercice est celle de les exercer soi-même. L'incapacité en est l'absence ou la limitation, prévue par la loi.

Un exemple pour comprendre

Léa, 15 ans, a hérité d'un petit appartement de sa grand-mère. Un locataire ne paie plus son loyer. Léa peut-elle elle-même agir en justice contre lui ?

Étape 1 : Léa est une personne physique, mineure. Étape 2 : elle a la personnalité juridique depuis sa naissance. Étape 3 : elle a la capacité de jouissance, donc elle peut être propriétaire de l'appartement et titulaire du droit de réclamer les loyers. Mais sa capacité d'exercice est limitée par sa minorité : elle ne peut pas agir seule. Ses parents, administrateurs légaux, la représenteront pour agir en justice. Conclusion : Léa est titulaire du droit, mais ce sont ses représentants légaux qui l'exercent.

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Ketty