Première technologique · Droit-économie

Personne, capacité, patrimoine : qui peut agir en justice et conclure un contrat ? Observer un exemple

Appliquer les notions de personne, de capacité et de patrimoine à une situation concrète pour dire qui peut faire valoir ses droits et à quelles conditions.

Aperçu gratuit
Illustration de la fiche « Personne, capacité, patrimoine : qui peut agir en justice et conclure un contrat ? Observer un exemple »

Les points essentiels

  • En droit, seule une personne, physique (un être humain) ou morale (société, association, syndicat), est titulaire de droits et peut les faire valoir, notamment en justice.
  • La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Une personne physique l'acquiert à la naissance (enfant né vivant et viable) et la perd au décès. Une personne morale l'acquiert par son immatriculation, par exemple au registre du commerce et des sociétés pour une société, ou par la déclaration en préfecture pour une association.

Les mots à connaître

Personne juridique
Être titulaire de droits et d'obligations. Elle peut être physique (être humain) ou morale (groupement doté de la personnalité juridique, comme une société ou une association déclarée).
Capacité
Aptitude à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à les exercer soi-même (capacité d'exercice). Son absence ou sa limitation s'appelle l'incapacité.

Un exemple pour comprendre

Léa, 15 ans, reçoit en donation un appartement de sa grand-mère. Sans en parler à ses parents, elle signe un contrat de location avec un locataire. Qui est propriétaire, et ce contrat est-il valable ?

Léa est une personne physique : elle a la capacité de jouissance et devient propriétaire de l'appartement, qui entre dans son patrimoine. En revanche, étant mineure non émancipée, elle n'a pas la capacité d'exercice pour un acte aussi important que la location d'un bien. Ce contrat doit être conclu par ses représentants légaux, ses parents. Signé seule, il est exposé à l'annulation, que Léa ou ses parents pourront demander. Conclusion : elle est propriétaire mais ne peut pas louer seule.

Première page de l’Essentiel : Personne, capacité, patrimoine : qui peut agir en justice et conclure un contrat ? Observer un exemple
Ketty