Contrat et responsabilité : formation, exécution, réparation
Distinguer les trois temps d'un contrat (formation, exécution, réparation en cas d'inexécution) et les appliquer à une situation concrète pour identifier la règle de droit mobilisable.

Les points essentiels
- Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations. Il se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
- La formation suppose des conditions de validité : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Un défaut grave peut entraîner la nullité du contrat.
Les mots à connaître
- Formation du contrat
- Ensemble des étapes et des conditions qui permettent à un contrat d'exister valablement : rencontre de l'offre et de l'acceptation, consentement libre et éclairé, capacité des parties, contenu licite et certain.
- Exécution du contrat
- Accomplissement par chaque partie de ses obligations (prestation de service, livraison, paiement) conformément à ce qui a été convenu, de bonne foi.
Un exemple pour comprendre
Léa, 22 ans, achète un ordinateur d'occasion à un vendeur qui lui affirme qu'il n'a jamais été réparé, alors qu'il a subi un changement de carte mère. Léa l'apprend après l'achat. Peut-elle agir ? Sur quel fondement ?
Il s'agit de la phase de formation du contrat. Léa et le vendeur ont conclu un contrat de vente. Le vendeur a trompé Léa par une affirmation mensongère déterminante pour son choix : cela constitue un dol, qui est un vice du consentement. Le consentement de Léa n'était pas éclairé. Elle peut demander l'annulation (nullité) de la vente et, si elle subit un préjudice, des dommages et intérêts. Conclusion : le contrat est annulable pour dol.

