Terminale · Enseignement moral et civique

Élaboration de la loi et droit européen

Décrire les étapes de l'élaboration de la loi (initiative, vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, navette parlementaire, promulgation), expliquer le contrôle constitutionnel de la loi votée et le rôle des directives européennes, puis mobiliser le principe de subsidiarité pour situer l'action publique au bon niveau.

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Les points essentiels

  • L'élaboration de la loi suit un parcours comprenant plusieurs étapes : le projet ou la proposition de loi, le vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, la navette parlementaire, puis la promulgation.
  • Une loi ordinaire peut être déférée au Conseil constitutionnel avant promulgation. Ce contrôle est obligatoire notamment pour les lois organiques.

Les mots à connaître

Projet de loi
Texte de loi préparé et présenté au nom du gouvernement pour être discuté et voté par le Parlement.
Proposition de loi
Texte de loi déposé par un parlementaire en vue d'être discuté et voté par le Parlement.

Un exemple pour comprendre

Un projet de loi est annoncé sur la question de la fiscalité. Décris le parcours qu'il doit suivre pour devenir une loi applicable.

Le projet vient du gouvernement. Il est examiné successivement par les deux assemblées en vue d’un texte identique : c’est la navette. En cas de désaccord persistant, le gouvernement peut, après les étapes prévues à l’article 45, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Avant promulgation, une loi ordinaire peut être déférée au Conseil constitutionnel ; ce contrôle n’est pas automatique. Après son adoption et un éventuel contrôle, la loi est promulguée, puis publiée pour entrer en vigueur selon les règles applicables.

Première page de l’Essentiel : Élaboration de la loi et droit européen
Ketty